De nombreux dispositifs permettent de réduire le coût fiscal de la transmission, sous réserve de bien en respecter les conditions.
Lors de la transmission d’une entreprise, la fiscalité appliquée varie considérablement selon les modalités de l’opération et la possibilité de bénéficier ou non de certains régimes fiscaux favorables. Cela suppose une étude approfondie de la situation et de l’anticipation pour pouvoir en réunir les conditions d’application.
La cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) donne en principe lieu à la taxation de la plus-value éventuellement constatée, soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR. Cela donne la possibilité de bénéficier de certains allégements.
Des abattements pour durée de détention
Ainsi, des abattements peuvent être appliqués pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, selon leur durée de détention : 65 % pour une détention supérieure à 8 ans et 50 % entre 2 et 8 ans. Ces abattements sont renforcés dans certains cas, notamment pour la cession de titres de PME de moins de dix ans permettant une exonération jusqu’à 85 % pour une détention de plus de 8 ans.
Autre régime de faveur, prolongé jusqu’en 2031 alors qu’il devait expirer fin 2024, un abattement de 500 000 € est prévu pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite. Il n’est désormais plus cumulable avec les abattements pour durée de détention.
La déduction d’une fraction de la CSG payée
L’option pour le barème de l’IR permet également de déduire en année N+1 une fraction de la CSG payée l’année N sur la plus-value (6,8 % sur les 9,2 %). Cette CSG déductible est cependant limitée si un abattement pour durée de détention renforcé ou départ en retraite trouve à s’appliquer.
Différents motifs d’exonération
Lorsque l’entreprise cédée est soumise à l’IR, c’est le régime des plus-values professionnelles, à court ou à long terme, qui s’applique. Là encore, des dispositifs permettent d’alléger la charge fiscale de l’opération. Certains peuvent se cumuler, d’autres non. Ainsi les plus-values de cession de PME peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxation en fonction des recettes de l’entreprise, et sous réserve de l’exercice préalable de l’activité pendant au moins 5 ans. L’exonération est totale au-dessous de 250 000 € de recettes pour les activités de vente, de 90 000 € pour les activités de prestation de services et 350 000 € pour les activités agricoles, ce seuil grimpant désormais à 450 000 € dans le cadre d’une transmission à un jeune agriculteur. Une exonération d’IR uniquement s’applique également pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite.
Un autre type d’exonération, fonction de la valeur de cession, peut être mobilisé lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à condition que l’activité ait été exercée au moins 5 ans. L’exonération est totale lorsque le prix de cession ne dépasse pas 500 000 € et partielle lorsqu’il est compris entre ce seuil et 1 million d’euros. Des abattements sont par ailleurs prévus en cas de vente d’immeubles affectés à l’exploitation lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 5 ans et donnent lieu à une exonération totale à partir de 15 ans de détention.
Plus spécifique, la transmission à titre gratuit des parts d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle offre la possibilité d’un report d’imposition de la plus-value voire d’une exonération si l’activité est poursuivie pendant 5 ans par le donataire.
Des droits de donation allégés
Dans le cas où l’entreprise est transmise à titre gratuit à la famille du dirigeant, ce sont des droits de mutation qui s’appliquent. Leur barème est fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire et des abattements sont prévus pour certains proches, également en fonction du lien les liant au chef d’entreprise. Ainsi, le conjoint marié ou pacsé bénéficie d’un abattement de 80 742 € sur la valeur des biens transmis tandis qu’un enfant dispose d’un abattement de 100 000 €.
Le pacte Dutreil, pérennisé jusqu’ici, permet d’alléger davantage la transmission d’une entreprise familiale. Il prévoit une exonération de droit de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Ce, en échange, notamment, d’engagements de conservation des titres et à condition que l’un des signataires de ces engagements assume, pendant un certain temps, des fonctions de direction, exerce son activité principale dans la société ou poursuive l’exploitation de l’entreprise dans le cas d’une entreprise individuelle. Il peut être combiné avec d’autres outils comme les abattements sur les dons familiaux ou, entre autres, la réduction de 50 % des droits proposée pour une transmission avant les 70 ans du donateur.
Le pacte Dutreil peut éventuellement s’appliquer dans le cas d’une transmission des titres de l’entreprise à une holding, mais si et seulement si celle-ci lui est reconnu le caractère de holding animatrice.
Report d’imposition
L’apport par le chef d’entreprise de ses titres à une holding en amont d’une cession peut, sous réserve de respecter l’ensemble des critères requis, bénéficier d’un report d’imposition. Il faut que la holding détienne les parts pendant au moins trois ans avant leur cession ou, en cas de cession dans les trois ans, qu’elle réinvestisse au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques opérationnelles dans les deux ans suivant la cession.
Des dispositifs fiscaux visent aussi à faciliter la transmission des entreprises à des salariés. Ainsi, un abattement de 500 000 € est prévu avant le calcul des droits d’enregistrement lorsque le fonds ou les parts de la société sont transmis sous forme de donation ou céder à des salariés.
Dans une perspective d’optimisation tant fiscale que patrimoniale, il est souvent pertinent de concilier les avantages de différents dispositifs. Mieux vaut s’entourer de spécialistes pour maîtriser ce volet de la transmission.
