Pour lutter contre les faux arrêts de travail, le formulaire Cerfa sécurisé est obligatoire depuis le 1er septembre 2025.
Actuellement, huit arrêts de travail sur dix (arrêts maladie, accidents du travail, congés maternité…) sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance maladie par les médecins et sages-femmes référentes via la carte Vitale du patient. Cependant, la minorité de formulaires papiers qui subsiste fait l’objet de nombreuses fraudes, en raison d’arrêts vendus sur internet pour quelques euros. En 2024, le préjudice financier lié à ces faux arrêts a atteint 30 millions d’euros, sur un total de 42 millions d’euros de fraudes aux indemnités journalières (IJ). Ces montants marquent une forte progression par rapport à 2023, où ils s’élevaient respectivement à 8 et 17 millions d’euros.
Un risque de pénalités administratives
Pour faire face à cette situation, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé a été créé. Disponible depuis septembre 2024, il est devenu obligatoire par décret à compter du 1er juillet 2025. Il intègre sept points d’authentification, notamment un papier spécial, une étiquette holographique non photocopiable, de l’encre magnétique et des traits d’identification spécifiques au prescripteur.
Les employeurs doivent s’assurer que le volet 3 du formulaire Cerfa qui leur est remis présente bien ces éléments sécurisés. En cas de doute, ils ont la possibilité de solliciter l’Assurance maladie pour une vérification. Toute négligence peut exposer l’employeur à des pénalités administratives ou engager sa responsabilité civile.
La période de tolérance terminée
Une période de tolérance de trois mois, prévue pour permettre aux professionnels de santé de se procurer ces nouveaux formulaires, s’est achevée le 1er septembre 2025. Depuis cette date, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est « rejeté par l’Assurance maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format », précise l’organisme sur son site.
Ainsi, les formulaires Cerfa d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription sont rejetés, de même que les scans et photocopies d’un arrêt de travail, qui sont « considérés comme des faux ». Ces dispositions concernent également les anciens formulaires de certificats médicaux, parfois utilisés pour les accidents de travail et maladies professionnelles, qui ne peuvent plus tenir lieu d’arrêt de travail, précise l’Assurance maladie.
Les règles spécifiques de la téléconsultation
Pour les patients dont l’arrêt de travail est en cours, la prescription de prolongation peut uniquement se faire via télétransmission ou grâce au nouveau formulaire sécurisé. L’Assurance maladie rappelle à cette occasion qu’aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé. En cas de téléconsultation, l’arrêt de travail ou le renouvellement d’arrêt de travail ne peut pas dépasser une durée de 3 jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente.
L’envoi de faux arrêts de travail expose les assurés au remboursement intégral des IJ perçues à tort. Des pénalités financières allant jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance maladie peuvent s’appliquer. « En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende », prévient l’organisme.
