Les montants de rémunération déclenchant l’obligation d’effectuer la déclaration des frais généraux ont été presque multipliés par deux cette année.
Dès lors qu’elles atteignent un certain niveau, certaines dépenses doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée déclaration de frais généraux de la part des entreprises. « Elle est faite par rapport à la rémunération des catégories de salariés les mieux rémunérés, dont il faut également déclarer les frais de déplacement et de réception », explique Romain Imhaus, expert-comptable associé chez Faace, membre du groupement France Défi.
Cela répond à un but de transparence fiscale, pour éviter qu’il n’y ait des abus concernant ces dépenses qui sont en principe déductibles des résultats de l’entreprise.
Les éventuelles dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles mis à disposition de ces personnes et non liés à l’exploitation de l’entreprise doivent aussi être renseignées, de même que celles faites pour les cadeaux de l’entreprise à ses clients. « Cela répond à un but de transparence fiscale, pour éviter qu’il n’y ait des abus concernant ces dépenses qui sont en principe déductibles des résultats de l’entreprise. Il y a sans doute aussi un objectif statistique », décrypte Romain Imhaus.
Des seuils presque doublés
Cette obligation concerne les sociétés exerçant une activité commerciale soumise à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Un arrêté du 28 janvier a relevé certains seuils déclenchant l’obligation de déclaration.
Ainsi, la déclaration de frais généraux s’impose désormais quand la somme des rémunérations directes et indirectes versées aux dix personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de 200 salariés, ou aux 5 personnes les mieux rémunérées dans celles de moins de 200 salariés, dépasse respectivement 540 000 euros ou 270 000 euros. Ils ont été multipliés par 1,8 par rapport aux seuils auparavant en vigueur (300 000 et 150 000 euros).
La déclaration s’impose aussi si la rémunération versée à une seule de ces personnes dépasse 50 000 euros. Pour leurs frais de voyage et de déplacement, les dépenses liées à leurs véhicules et celles relatives aux immeubles mis à leur disposition, les limites sont respectivement fixées à 15 000, 30 000 et encore 30 000 euros. Le seuil est à 3 000 euros pour les cadeaux et à 6 100 euros pour les frais de réception de l’entreprise.
Une bonne nouvelle pour ceux qui ne sont plus concernés
Lorsqu’une de ces limites est dépassée, la déclaration doit être effectuée via un formulaire à remplir au moment de la déclaration de résultat et du dépôt de la liasse fiscale. Pour les dirigeants d’entreprises qui ne sont, du fait du rehaussement des seuils, plus concernés, cela apparaît sans doute comme une bonne nouvelle. « On indique les noms et prénoms des personnes concernées, leur adresse, le montant de leurs rémunérations et des avantages, un certain nombre de données assez importantes que les dirigeants n’ont pas forcément envie de diffuser. Et ces documents peuvent être accessibles à des tiers dans certaines situations (demande de financement bancaire, audit préalable à l’entrée d’un investisseur, certification des comptes par un commissaire aux comptes par exemple) », pointe l’expert-comptable.
Se concentrer sur les plus significatives
Si l’administration assure que ce changement vise à tenir compte de l’évolution des rémunérations et à concentrer l’obligation de déclaration sur celles qui sont le plus significatives, d’autres moyens lui permettent d’avoir accès à toutes ces informations. « Il y a sans doute une volonté du législateur de simplifier la vie des entreprises mais avec le prélèvement à la source et le fichier des écritures comptables demandé en cas de contrôle, l’administration fiscale est en capacité de retrouver ces informations si elle le souhaite », rappelle Romain Imhaus.
