Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié prévenu suffisamment en amont ne peut refuser d’effectuer un déplacement professionnel nécessaire à l’exercice de son activité, sauf cas particuliers.
Certains métiers supposent des déplacements de la part de celui ou celle qui l’exerce. Rendez-vous avec un client ou un partenaire de l’entreprise, visite d’un chantier, participation à des rencontres professionnelles, des salons… Pour certains, se rendre dans un lieu situé hors des locaux de l’entreprise est quotidien, d’autres sont amenés à investir d’autres espaces que leur lieu de travail habituel de manière plus occasionnelle. La question du consentement du salarié peut alors se poser : est-il nécessaire ou le déplacement peut-il lui être imposé et son refus sanctionné ?
Dans une décision du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence en la matière et donne raison à une société qui avait licencié un charpentier pour faute grave, en raison de son refus de se déplacer hors du secteur géographique où il exerçait habituellement pour effectuer un chantier. Son contrat comportait en outre une clause par laquelle il s’engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions, dont il contestait la validité. La cour a rappelé qu’un déplacement occasionnel « peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission ».
Possible sanction
Lorsque ces conditions sont réunies, le déplacement ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail du salarié, celui-ci ne devant d’ailleurs pas impérativement comporter une clause de déplacement occasionnel pour cela. Un refus expose le salarié à une sanction.
Ces critères laissent cependant une place à l’interprétation. La notion de délai raisonnable de prévenance doit naturellement être entendue selon la nature du déplacement. Ce n’est pas la même chose de demander à un salarié d’aller rencontrer un client à quelques kilomètres du bureau ou de le solliciter pour tenir un stand pendant trois jours sur un salon professionnel dans une ville distante de plusieurs centaines de kilomètres.
Quelques motifs de refus
Il faut également noter que la jurisprudence a cependant pu considérer que le refus du salarié d’assurer un déplacement professionnel pouvait se justifier. Ce peut être le cas par exemple pour des raisons familiales. Le déplacement ne peut porter atteinte au droit du salarié à une vie professionnelle et familiale que si cela est justifié par la tâche et proportionné au but recherché.
Le refus peut aussi être légitime pour des problèmes de santé ou lorsque les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur, comme ils le devraient. Enfin, pour les voyages d’affaires à l’étranger dans certains pays, la question de la sécurité peut aussi être invoquée par le salarié.
