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Heures supplémentaires défiscalisées : qui est concerné ?

Publié le jeudi 24 janvier 2019 à 09h10
Par Marion Perrier, Accroche-press’ pour France Défi
Experts & Décideurs Ressources humaines Paie et social Heures supplémentaires défiscalisées : qui est concerné ?

Un volet de la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales instaure une défiscalisation des heures supplémentaires. Décryptage.

Des heures supplémentaires défiscalisées et en partie « désocialisées ». Cela fait partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en fin d’année dernière pour répondre au mouvement des gilets jaunes. La loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit ainsi une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, applicable dès ce mois de janvier. Elle a également avancé à la même date l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur ces heures, initialement prévue pour septembre 2019.

Un perimètre d’application étendu

« Cela porte globalement sur toutes les heures supplémentaires », souligne Stéphane Finore, expert conseil social chez Acofi, membre du groupement France Défi. Sont ainsi concernées les heures supplémentaires faites au quotidien, celles qui sont contractuelles par exemple pour les salariés à 39 heures par semaine, celles effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine par les salariés qui dépasseraient leur forfait jours ou par exemple les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

En revanche, ce dispositif est moins avantageux que n’avait pu l’être celui prévu par la loi TEPA en 2007. « Cela avait coûté extrêmement cher à l’Etat. Cette fois la loi a donc prévu des garde-fous pour éviter tout effet d’aubaine », souligne le spécialiste.

Quelles conséquences pour les employeurs?

Côté employeur, ces mesures ne changent rien.« Elles constituent un avantage exclusivement au bénéfice des salariés », résume Stéphane Finore. La réduction de cotisations ne concerne pas leur part patronale. Il s’agit ainsi d’éviter que des entreprises privilégient les heures supplémentaires à l’embauche de nouveaux salariés. De même, la réduction ne s’applique pas lorsque les heures supplémentaires se substituent à un élément de rémunération préexistant.

Heures supplémentaires : des limites aux avantages prévus

Mais pour les salariés aussi les avantages sont mesurés. La rémunération due au titre des heures supplémentaires ne sera en effet pas totalement exonérée de cotisations salariales.

La réduction ne porte que sur les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. L’exonération pour les salariés est donc de l’ordre de 11,31 %

Stéphane Finore

Ils continueront en outre à régler la CSG et la CRDS. Sur le plan de la défiscalisation, si l’exonération d’impôt sur le revenu est bien réelle, elle est plafonnée avec une limite de 5000 € par an et par salarié. Au-delà de ce montant d’heures supplémentaires, payées, leur rémunération sera intégrée à la base servant au calcul du prélèvement à la source, désormais effectué chaque mois par l’employeur. « L’idée est que cette loi profite d’abord aux bas salaires », analyse Stéphane Finore. Ceux qui effectuent des heures supplémentaires devraient en tout cas pouvoir en mesurer les effets dès la réception de leur fiche de paie de janvier.