C’est un revirement de jurisprudence. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné » et « ouvre droit à réparation ».
« Cette évolution jurisprudentielle importante consacre un droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct du manquement de l’employeur. La Cour de cassation considère désormais que le non-respect de ces mesures porte, par lui-même, atteinte à la sécurité et à la santé du salarié », explique Ghania Kempf, directrice générale d’Ipal, un service de prévention et de santé au travail.
Avec cette nouvelle jurisprudence, nous passons à une logique de responsabilité juridique renforcée.
« Notre approche repose historiquement sur une logique de coopération entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur. Le médecin formule des propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste en tenant compte de la situation du salarié, mais également des réalités et des contraintes de son environnement professionnel », rappelle l’experte. Les propositions du médecin du travail peuvent aussi concerner le temps de travail et sont justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur, ainsi que détaillé dans l’article L4624-3 du code du travail.
« Avec cette nouvelle jurisprudence, nous passons à une logique de responsabilité juridique renforcée », poursuit Ghania Kempf. Cette évolution invite à être particulièrement vigilant sur la précision et le caractère opérationnel des préconisations médicales. Celles-ci « doivent être suffisamment précises, concrètes et adaptées à la réalité du travail pour pouvoir être effectivement mises en œuvre, prévient-elle. Cela peut nécessiter de quantifier certaines restrictions, par exemple en matière de port de charges ou de durée de station debout, mais aussi de réaliser une étude de poste pour apprécier les conditions réelles d’exercice de l’activité ».
« Échanger sur les difficultés rencontrées »
De son côté, l’employeur est tenu de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail, conformément à l’article L4624-6 du code du travail. « Il ne peut pas simplement écarter une préconisation médicale. Si sa mise en œuvre se révèle difficile, voire impossible dans les conditions de travail existantes, il est essentiel qu’il prenne contact avec le médecin du travail pour échanger sur les difficultés rencontrées et chercher ensemble les solutions possibles », recommande la directrice d’Ipal. Ces échanges doivent être tracés afin que l’employeur puisse justifier des démarches entreprises et de sa bonne foi. S’il estime ne pas pouvoir donner suite aux propositions, la loi prévoit qu’il doive en communiquer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail.
Pour éviter les difficultés et un potentiel contentieux, Ghania Kempf conseille d’engager, avant même la formulation des préconisations, un échange beaucoup plus approfondi entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail. « C’est aussi là que le rôle des équipes pluridisciplinaires des SPSTI est incontournable, ajoute-t-elle. Grâce aux études de poste et aux analyses de terrain réalisées par les ergonomes, les préventeurs et les autres professionnels de santé au travail, nous pouvons mieux appréhender les contraintes réelles de l’entreprise et accompagner l’employeur dans la recherche de solutions adaptées. Les dirigeants et les services RH doivent dégager du temps pour ces échanges : anticiper les difficultés est aujourd’hui indispensable, tant pour protéger la santé des salariés que pour sécuriser juridiquement l’entreprise. »
Attention aux risques d’inaptitude
Avec ce revirement de jurisprudence, « nous serons particulièrement attentifs aux conséquences sur la prise en charge des situations individuelles. Notre crainte est que, dans certaines situations où les possibilités d’aménagement sont limitées ou difficiles à mettre en œuvre, les acteurs soient tentés de privilégier l’inaptitude », souligne Ghania Kempf. Prévu par l’article L4624-4 du code du travail, l’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail lorsque celui-ci constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible.
« Cette évolution pourrait ainsi compliquer la mise en œuvre de la prévention de la désinsertion professionnelle, qui consiste à rechercher des solutions pour éviter l’éloignement durable de l’emploi des salariés dont l’état de santé fragilise le parcours professionnel », poursuit la directrice générale d’Ipal. Introduite par la loi du 2 août 2021, cette prévention est devenue un axe central de la politique de santé au travail.
