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Dispositif Madelin IR-PME : comment fonctionne-t-il ?

Publié le jeudi 10 septembre 2020 à 14h47
Par Marion Perrier, Accroche-press’ pour France Défi
Experts & Décideurs Stratégie d’entreprise Financement Dispositif Madelin IR-PME : comment fonctionne-t-il ?

Jusqu’à la fin de l’année, le dispositif Madelin IR-PME ouvre droit, en cas de souscription au capital d’une PME, à une réduction d’impôt au taux majoré de 25 %, contre 18 % habituellement.

Encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, tel est l’objectif du dispositif Madelin IR-PME ou réduction d’impôt IR-PME. Ainsi, les investissements réalisés dans les PME entre le 10 août et le 31 décembre 2020, conformes aux conditions prévues par le dispositif, donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 25 % des montants versés. Le taux habituel de 18 % avait déjà été porté à 25 % en 2018 et en 2019. La prolongation de cette hausse pour 2020 dépendait de l’aval de la Commission européenne et de la publication d’un décret. Le bonus accordé aux FIP Corse et FIP d’outre-mer tombe, en revanche, à 30 %.

Le dispositif Madelin IR-PME cible les jeunes PME

Cette réduction vaut en cas d’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à travers des fonds (FCPI ou FIP). Il s’agit, principalement, d’investissements réalisés sous forme de souscription en numéraire de titres ou de parts sociales d’entreprises françaises ou européennes correspondant à la définition communautaire des PME. Elles doivent donc compter moins de 250 personnes, et afficher un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au maximum (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Il est possible de réaliser des investissements par l’intermédiaire de sociétés holding, à condition qu’elles aient pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés elles-même éligibles au dispositif Madelin.

Artisanale, libérale, commerciale ou agricole : le champ des activités possibles est large, mais des secteurs sont exclus du dispositif, comme les activités financières ou de gestion du patrimoine. L’entreprise ne doit pas être cotée. L’investissement peut être réalisé en phase de création, d’amorçage ou de développement, mais l’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir plus de sept ans, sauf dans le cas où elle se lance sur un nouveau marché. Elle doit être soumis à l’impôt sur les sociétés et employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.  Les entreprises en difficultés ne sont pas concernées par le dispositif.

Dispositif Madelin IR-PME : versement à l’été 2021

Les investissements donnant droit à une réduction d’impôt sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. De plus, les éventuelles sommes versées au-delà peuvent être reportées pendant quatre ans et ouvrir droit à une déduction les années suivantes. Pour les versements effectués d’ici la fin de l’année, la déduction d’impôt sera calculée en appliquant le taux de 25 % aux montants investis. Pour en bénéficier, il suffit de renseigner la déclaration complémentaire de revenus 2042C. La réduction d’impôt, elle, sera versée à l’été 2021. L’entreprise soutenue doit fournir à l’investisseur un état individuel de souscription, mentionnant notamment les montants et le nombre de titres concernés. Le document sert de justificatif en cas de contrôle.

Cet avantage fiscal a une contrepartie : l’investisseur s’engage à conserver les titres ou les parts sociales de la PME dont il est entré au capital pendant cinq ans.