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Dispositif Madelin IR-PME : comment fonctionne-t-il ?

Dernière mise à jour le jeudi 17 juin 2021. Publié le jeudi 10 septembre 2020 à 14h47
Par Marion Perrier, Accroche-press’ pour France Défi
Experts & Décideurs Stratégie d’entreprise Financement Dispositif Madelin IR-PME : comment fonctionne-t-il ?

Jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Madelin IR-PME ouvre droit, en cas de souscription au capital d’une PME, à une réduction d’impôt au taux majoré de 25 %, contre 18 % habituellement.

Encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, tel est l’objectif du dispositif Madelin IR-PME ou réduction d’impôt IR-PME. Et, le gouvernement compte bien s’appuyer sur cet outil pour soutenir la reprise économique et répondre au besoin en fonds propres des entreprises. D’autant que les différents confinements ont permis aux Français d’accumuler une épargne conséquente. D’après les chiffres  de la Banque de France publiés en juin, entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, ce surplus est estimé à 142 milliards d’euros. Le gouvernement a donc décidé de prolonger une nouvelle fois le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu,  habituellement le taux est fixé à 18 % .

Vers une prolongation en 2022 ?

Ainsi, les investissements réalisés dans les PME entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 conformes aux conditions prévues par le dispositif Madelin IR-PME, donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 25 % des montants versés. Cette bonification avait été envisagée par la loi de finance de 2021 mais elle dépendait de l’aval de la Commission européenne. Cette dernière l’a officialisé le 27 avril, un décret , publié le 8 mai, a ensuite entériné la prolongation.

Pour rappel, ce taux majoré avait été appliqué une première fois pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Et, le taux habituel de 18 % avait déjà été porté à 25 % en 2018 et en 2019. Le taux majoré pourrait être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des amendements du projet de loi de finances rectificatives (PLFR 2021), actuellement en discussion au Parlement, le prévoient. Reste à savoir s’ils figureront dans la version adoptée et si cette décision sera validée par la Commission européenne.

Le dispositif Madelin IR-PME cible les jeunes PME

Cette réduction vaut en cas d’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à travers des fonds (FCPI ou FIP). Il s’agit, principalement, d’investissements réalisés sous forme de souscription en numéraire de titres ou de parts sociales d’entreprises ayant leur siège en France ou dans un État de l’Espace économique européen correspondant à la définition communautaire des PME. Elles doivent donc compter moins de 250 personnes, et afficher un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au maximum (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Il est possible de réaliser des investissements par l’intermédiaire de sociétés holding, à condition qu’elles aient pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés elles-même éligibles au dispositif Madelin.

Artisanale, libérale, commerciale ou agricole : le champ des activités possibles est large, mais des secteurs sont exclus du dispositif, comme les activités financières ou de gestion du patrimoine. L’entreprise ne doit pas être cotée. L’investissement peut être réalisé en phase de création, d’amorçage ou de développement, mais l’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir plus de sept ans, sauf dans le cas où elle se lance sur un nouveau marché. Elle doit être soumis à l’impôt sur les sociétés et employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription. Les entreprises en difficultés ne sont pas concernées par le dispositif.

Cet avantage fiscal a une contrepartie : l’investisseur s’engage à conserver les titres ou les parts sociales de la PME dont il est entré au capital pendant cinq ans. L’entreprise soutenue doit fournir à l’investisseur un état individuel de souscription, mentionnant notamment les montants et le nombre de titres concernés. Le document sert de justificatif en cas de contrôle.

Madelin IR-PME : un dispositif plafonné

Les investissements donnant droit à une réduction d’impôt sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. De plus, les éventuelles sommes versées au-delà peuvent être reportées pendant quatre ans et ouvrir droit à une déduction les années suivantes. Le décret du 8 mai prévoit exceptionnellement de relever à 13 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux pour les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS réalisées en 2021.

Autre changement entériné par le décret du 8 mai : la suppression du critère sectoriel pour les investissements en Fip Outre-mer.  Sont désormais concernés par la réduction d’impôt, les investissements dans des FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Outre-mer.Le taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés via FIP Outre-mer ou les Fip Corse s’établit à 30 %.