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Délais de paiement interentreprises : améliorations en vue

Publié le jeudi 6 octobre 2016 à 08h08
Par Anne-Claire Ordas, Accroche-Press’ pour France Défi
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Les délais de paiement moyens des factures ont légèrement diminué. Mais le retard moyen reste tout de même de 13 jours, un vrai problème pour la trésorerie des entreprises.

Qu’un client se mette aux abonnés absents au moment de régler la facture, et c’est tout l’équilibre financier de l’entreprise qui se trouve en péril. Ce constat est d’autant plus vrai aujourd’hui que les trois quarts des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) voient leur niveau de trésorerie comme un enjeu prioritaire*… et qu’ils attribuent toujours la principale source de difficultés aux retards de paiement ou aux impayés de la part de leurs clients.

Délais de paiement : 44 jours en moyenne

« Après 2008 et la loi de modernisation de l’économie (LME), il y a eu une vraie amélioration », se souvient Thierry Bridenne, dirigeant du cabinet d’expertise comptable Sorea à Melun (Seine-et-Marne), membre du groupement France Défi. Depuis 2011, les améliorations sont plus discrètes. Ainsi, le délai moyen de paiement a légèrement baissé en 2014 selon les derniers chiffres de l’Observatoire des délais de paiement. Une entreprise compte en moyenne 44 jours après l’émission de sa facture pour être payée, et règle en moyenne ses fournisseurs au bout de 50 jours. « Aujourd’hui, le retard moyen de paiement est tout de même  de 13 jours, cela représente 16 milliards d’euros d’impayés », s’alarme Thierry Bridenne.

L’obligation légale est claire : le client doit payer au maximum 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Ce délai peut monter à 60 jours au maximum à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois), à condition de le préciser dans le contrat de vente.

Des sanctions jusqu’à 375 000 euros

Depuis quelques années, des mesures de coercition et de contrôle sont venues renforcer ces obligations. La loi Hamon de 2014 prévoit des sanctions jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales. Et en 2016, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a étendu le champ de contrôle de la Direction générale de la concurrence, sur les entreprises publiques notamment. Celles-ci pourront désormais être sanctionnées comme le privé. En 2015, plus de 2500 entreprises ont été contrôlées, près de 200 sanctions prononcées pour 3,5 millions d’amendes. La transparence sur ces sanctions est désormais accrue. « Sur le site de la Direction générale de la concurrence vous pouvez lire les noms d’Etam lingerie, San Marina ou Air France par exemple », indique Thierry Bridenne. Et ce n’est pas fini, car le projet de loi Sapin 2 prévoit d’augmenter encore le plafond des pénalités à 2 millions d’euros.

Aller voir son banquier

Bien sûr, certaines initiatives peuvent aussi aider à fluidifier les échanges. Actuellement la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) propose, via le site  www.petitescreances.fr, une plateforme de recouvrement des petites créances pour les très petites entreprises (TPE). Chez Sorea, à Melun, Thierry Bridenne donne également quelques conseils aux entreprises qui viennent le voir : « En premier lieu, de regarder si les conditions générales de ventes (CGV) sont en conformité, en cas de contrôle de la Direction générale de la concurrence. » Les CGV intègrent-elles la mention des délais de paiement, les pénalités envisagées et les indemnités de frais de recouvrement ? « Ce sont ces points qu’il faut vérifier ainsi que leur application », estime Thierry Bridenne.  A ses clients qui rencontrent des problèmes de trésorerie, il rappelle que tarder à payer un fournisseur – le « crédit fournisseur » – est illégal. « Mieux vaut aller voir son banquier ou la BPI (Banque publique d’investissement) avec son expert-comptable. » Et pour les clients qui ont des problèmes de recouvrement ? « Ils doivent informer leurs débiteurs qu’il existe des sanctions et alerter la Direction générale de la concurrence. » Engager un cercle vertueux est de la responsabilité de tous.

* Etude American Express et Ipsos sur la trésorerie et l’impact des délais de paiement sur les PME et ETI, juillet 2016