Mode de règlement ancien, la lettre de change est un outil efficace pour encadrer les paiements entre entreprises et limiter les risques d’impayés.
La lettre de change est un mode de paiement apparu dès le Moyen-Âge pour faciliter les échanges commerciaux entre marchands. Elle prend la forme d’un document écrit par lequel le client d’une entreprise, appelé le tiré, s’engage à régler une somme déterminée à une date précise au profit du créancier, dit le tireur. Selon le site Les Clés de la banque, ce mécanisme conserve aujourd’hui plusieurs atouts pour les entreprises.
D’abord, il sécurise la transaction puisque la signature du client vaut reconnaissance de dette. Ensuite, en cas de défaut, la lettre de change ouvre la voie à une procédure de recouvrement plus rapide. Enfin, si l’entreprise a besoin de trésorerie, elle peut céder cette créance à sa banque via l’escompte.
Des mentions obligatoires
Encadrée par les articles L. 511 et suivants du code de commerce, la lettre de change, qu’elle soit établie sur support papier ou sous format électronique (lettre de change relevé, LCR), n’est valable que si elle respecte certaines mentions obligatoires. Le document doit comporter la dénomination explicite « lettre de change », le montant à régler, l’identité du tiré, l’échéance prévue pour le paiement, ainsi que le nom du bénéficiaire. Doivent également figurer la date et le lieu de création de la lettre, et la signature du tireur. Si aucune échéance n’est mentionnée, la lettre de change est payable à vue, ce qui signifie que le règlement doit intervenir dès sa présentation au débiteur.
Deux modes d’encaissement possibles
Une lettre de change peut donner lieu à deux modes d’encaissement : soit à la date d’échéance prévue, soit de manière anticipée grâce à l’escompte. Dans le premier cas, l’entreprise doit attendre l’arrivée de l’échéance pour présenter le titre au paiement. La démarche est la suivante : s’assurer que le client a accepté la lettre en y apposant sa signature accompagnée de la mention « accepté » (cela renforce sa valeur juridique), endosser la lettre en la signant au verso, indiquer le numéro de compte à créditer puis la déposer auprès de la banque en remplissant un bordereau de remise d’effets.
Dans le second cas, l’entreprise peut céder la lettre de change avant l’échéance à son établissement bancaire. Celui-ci lui verse alors le montant dû, diminué des frais d’escompte, et se charge ensuite de récupérer la somme directement auprès du client lorsque l’échéance survient.
Que faire en cas d’incident de paiement ?
En cas d’impayé, la banque du débiteur envoie un avis de non-règlement à la banque du fournisseur. Ce dernier dispose alors de plusieurs options pour tenter de récupérer son dû : faire constater officiellement le défaut de paiement par un huissier et engager une action en justice, faire appel à un cabinet de recouvrement ou à une assurance-crédit.
Lorsqu’une procédure est enclenchée, l’incident de paiement est enregistré dans l’historique du débiteur auprès de la Banque de France. L’entreprise peut aussi choisir la voie amiable et convenir d’une renégociation de l’échéance, afin de donner à son client davantage de temps pour honorer son engagement de paiement.
