Exonérations fiscales et sociales visent à encourager le développement de l’activité économique dans des territoires défavorisés.
À l’heure de créer son entreprise, le choix du lieu de son implantation dépend de plusieurs facteurs. Les compétences et la main-d’œuvre disponibles, les facilités logistiques, le vivier de clientèle peuvent ainsi jouer un rôle déterminant. Le statut de la commune au regard de la réglementation fiscale et sociale également. En effet, certains territoires bénéficient de dispositifs de faveur parce qu’ils sont définis comme des zones prioritaires ou particulièrement vulnérables, dont le développement économique est ainsi encouragé en vue de soutenir l’activité et l’emploi.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) en sont un exemple. Ils se caractérisent par un déclin démographique et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Si leur existence a failli être remise en cause par la loi de finances 2025, ils sont finalement maintenus dans des communes définies par décret et situées dans la vallée de la Meuse et autour de la zone de Lavelanet en Occitanie.
Exonérations d’impôt sur les bénéfices et certaines cotisations
Les entreprises créées sur place avant le 31 décembre 2027 avec une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, ainsi que d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une exonération est aussi prévue sur certaines cotisations patronales « dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 % » précise l’Urssaf.
Les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) mises en place au 1er juillet 2024 concernent de leur côté des territoires ruraux fragiles. Les entreprises de moins de 11 salariés qui y sont créées avant le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d’une exonération progressive d’impôt sur les bénéfices : totale les 5 premières années, elle passe ensuite à 75 %, puis 50 % et enfin 25 % la huitième année. Le zonage reprend partiellement celui des zones de revitalisation rurale (ZRR) précédemment utilisé. Les entreprises implantées dans les communes qui n’ont pas été reprises dans le périmètre du dispositif peuvent tout de même bénéficier de ces avantages fiscaux jusqu’à la fin 2027.
Parmi les territoires aidés, on peut aussi distinguer les zones franches urbaines –territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dont les avantages fiscaux ont été prorogés jusqu’à la fin de cette année, mais aussi les bassins urbains à dynamiser, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dispositif maintenu cette fois jusqu’en 2026 par la dernière loi de finances. Les zones d’aide à finalité régionale s’inscrivent quant à elles dans un dispositif européen.
Pas de cumul des dispositifs
Une même commune peut d’ailleurs être concernée par plusieurs zonages, mais le cumul des avantages n’est pas possible pour les entreprises. Elles doivent indiquer le régime d’exonération choisi au service des impôts dans les six mois suivant le début de leur activité.
Le bénéfice de ces exonérations suppose en outre une réelle installation sur les territoires concernés. Il ne suffit pas d’y faire domicilier son entreprise. Pour prétendre aux aides des BER, il faut ainsi « disposer dans cette zone d’une implantation matérielle des moyens d’exploitation permettant l’exercice effectif d’une activité dans la zone » précise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). En cas d’activité non sédentaire, l’entreprise doit employer un salarié sédentaire à plein temps dans ses locaux ou réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires chez des clients situés dans le BER.
Enfin, ces exonérations de zones obéissent aux règles européennes encadrant les aides dites de minimis : elles sont limitées à un plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants.
