Le décret n°2025-482 instaure de nouvelles obligations applicables dès le déclenchement des alertes météorologiques pour fortes chaleurs.
Alors que la France a connu en juin son premier épisode de canicule de l’année, un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en vigueur le 1er juillet 2025. Jusqu’ici, le code du travail n’était pas très bavard en matière d’obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai en prévoit de nouvelles qui s’appliquent en cas « d’épisode de chaleur intense », c’est-à-dire dès que Météo-France décrète une vigilance jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême).
Le premier article du décret, qui modifie l’article R4223-13 du code du travail, concerne les locaux fermés affectés au travail. Ceux-ci doivent être, « en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent ». Aucun seuil de température n’est indiqué mais l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que les valeurs de 30° C pour une activité sédentaire et de 28° C pour un travail physique peuvent être utilisées comme repères. « Toutefois, certaines situations de travail peuvent être dangereuses en-dessous de 28°C ou maîtrisées au-delà de 30°C, car la température de l’air ne suffit pas à évaluer les risques liés aux ambiances thermiques chaudes », prévient l’INRS, citant d’autres paramètres comme l’humidité, les déplacements d’air, le rayonnement solaire, la tenue de travail ou la charge physique de travail.
Réduction des risques
Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur devait déjà évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, les intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) et les prévenir. Le nouveau décret ajoute au code du travail un chapitre entier qui détaille les mesures de réduction de ces risques. Ainsi, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre, de modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail, d’adapter l’organisation du travail (horaires) et de prévoir des périodes de repos.
De l’eau potable à disposition
Elles doivent également mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées et pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux. Les employeurs doivent aussi augmenter « autant qu’il est nécessaire » l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. Ils sont par ailleurs tenus de prévoir un moyen de « maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs ». Sur les chantiers, s’il est impossible de mettre en place l’eau courante, les entreprises doivent prévoir au minimum trois litres d’eau potable par jour et par travailleur.
Information et formation
Enfin, les employeurs sont tenus d’informer et de former les travailleurs sur la conduite à tenir en cas de fortes chaleurs et sur l’utilisation correcte des équipements de travail et de protection individuelle. Ils doivent notamment s’assurer que leurs collaborateurs et les services de prévention et de sécurité sont en mesure de signaler « toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse » et de porter secours aux personnes concernées.
