Éditeurs et entreprises ont jusqu’au 31 août pour enclencher leur mise en conformité avec la fin de l’autocertification des logiciels de caisse.
Cela fait maintenant plusieurs années que la réglementation se durcit autour des logiciels de caisse. Ainsi, depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant ce type d’outil doivent pouvoir fournir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, sous peine de sanctions.
Les entreprises doivent se tourner vers l’éditeur de leur logiciel pour savoir quelle sera sa politique en la matière. Cette nouvelle étape peut aussi être l’occasion d’un changement d’outil.
« Cet encadrement a fait suite à une importante affaire de fraude à la TVA qui impliquait un logiciel permettant de supprimer des recettes journalières », explique Stéphanie Gueutin, expert-comptable chez Anexis, membre du groupement France Défi. Jusqu’à présent, les éditeurs pouvaient fournir à leurs clients un certificat délivré par un organisme accrédité… ou s’autocertifier en remplissant eux-mêmes une attestation. « Ils étaient donc juges et parties. Or, si certains étaient dans les clous, d’autres non et étaient prêts à remplir cette attestation les yeux fermés sans penser à l’engagement que cela représentait pour les utilisateurs », constate l’experte-comptable.
Délai d’adaptation
La loi de finances pour 2025 a supprimé cette possibilité d’autocertification. Désormais, les logiciels de caisses devront donc disposer d’un certificat délivré par un tiers agréé comme Infocert ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais. La mesure devait initialement s’appliquer dès le 16 février, mais un temps d’adaptation a été accordé aux différents acteurs concernés étant donné l’embouteillage constaté dans les demandes de certification. « Les éditeurs ont jusqu’au 31 août pour avoir engagé une demande de certification », précise Stéphanie Gueutin. Jusque-là, les entreprises pourront donc encore se prévaloir de l’attestation d’autocertification fournie par leur éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel en cas de contrôle de l’administration fiscale. Mais il faudra par la suite pouvoir produire le certificat fourni par un tiers. « Les entreprises doivent se tourner vers l’éditeur de leur logiciel pour savoir quelle sera sa politique en la matière. Cette nouvelle étape peut aussi être l’occasion d’un changement d’outil », conseille l’experte-comptable.
S’adapter au nouveau cadre de la facturation électronique
Il est en effet probable que parmi la multitude de solutions actuellement proposées, certaines soient abandonnées par leur éditeur si elles ne représentent pas le cœur de leur activité ou faute de moyens suffisants pour assurer leur conformité. En outre, les entreprises devront aussi s’adapter à la mise en place de la facturation électronique et du e-reporting à partir de septembre 2026.
« Cette réforme a différents objectifs. Il s’agit notamment de connaître l’activité des entreprises avec plus de précisions mais aussi de lutter contre la fraude, rappelle l’experte-comptable. Même si ces différents changements ne touchent pas exactement les mêmes publics, certains utilisateurs de logiciels de caisse sont aussi embarqués dans la réforme de la facturation électronique qui implique de transmettre les données de transactions à l’administration fiscale dans des rythmes beaucoup plus serrés qu’aujourd’hui. Ce doit être l’occasion d’un questionnement plus global sur l’adaptation des outils de l’entreprise à ces différents enjeux. »
