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Montant du capital social : comment le fixer ?

Des pièces d'un euro au centre de rouages

Payer des cotisations sur ses dividendes alors qu’on aurait pu les éviter, essuyer un refus du banquier ou hériter d’une plus-value mécaniquement plus importante et donc potentiellement plus taxée sont autant de conséquences possibles mais pas toujours anticipées du choix réalisé pour fixer le montant de son capital social, à la création d’une société.

Ce capital, constitué de la somme des apports réalisés par les associés est au minimum de 37 000 € dans les sociétés anonymes. Mais il est libre pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiée (SAS). Tour d’horizon des éléments à prendre en compte.

Financer les dépenses de l’entreprise

« Concevoir une société avec un capital symbolique de 1 € est un contresens économique. Il faut partir des besoins réels de l’entreprise, revenir sur le business plan pour connaître les besoins en investissements, en fonds de roulement et en trésorerie afin de déterminer un capital social en adéquation », détaille Jacques Martin, expert-comptable à Bordeaux-Mérignac, membre du groupement France Défi. C’est en effet le capital social qui permet de financer les premières dépenses de l’entreprise.

Rassurer ses partenaires

Le capital social est aussi un gage de crédibilité. Il peut, lorsqu’il est trop faible, constituer un frein à l’établissement de relations commerciales. « Cela va être regardé par les fournisseurs et il sera difficile d’obtenir du crédit si on donne l’impression de ne pas se donner les moyens pour son projet. En B-to-B, le client aussi s’intéresse à la pérennité de son prestataire ou fournisseur », souligne l’expert-comptable.

Faciliter les emprunts bancaires

Les banques finançant déjà avec beaucoup de précaution les projets de création d’entreprise et les structures naissantes, il est encore plus difficile d’obtenir un emprunt si le projet en question est sous-capitalisé. « Plus l’entrepreneur est en phase de création, moins il a d’expérience et plus la part de capital social demandée est importante par rapport à l’emprunt », résume le spécialiste.

Anticiper les éventuels impacts sur la distribution de dividendes

Dans certains cas, le montant du capital social peut jouer sur le traitement des dividendes distribués par la société. « Cela concerne les entrepreneurs qui relèvent du régime non salarié, avec un statut de gérant majoritaire dans une SARL ou de gérant associé unique dans une EURL à l’IS. Au-delà d’un pourcentage du capital social, les dividendes qui leur sont distribués vont supporter des cotisations sociales », détaille Jacques Martin. Aujourd’hui ces dividendes sont en effet assujettis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10 % de la somme du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. « Il peut donc y avoir un choix à faire lorsqu’il y a des réserves, en les incorporant au capital social pour gagner en marge de manœuvre de distribution sans être redevable de cotisations au RSI. Mais cela doit rester dans la limite des besoins de l’entreprise. Une société qui a du capital qui ne sert à rien, c’est aussi un contresens », précise-t-il.

Eviter des formalités contraignantes en cas de pertes

Lorsque des pertes sont constatées et que les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Code de commerce prévoit que le dirigeant est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés à l’effet de décider s’il y a lieu à une dissolution anticipée de la société. « Or, cette opération fait l’objet d’une publication au K-bis, les tiers en sont informés. A la conséquence juridique s’ajoute donc un aspect économique puisque cela peut porter atteinte à la crédibilité de l’entreprise », note l’expert-comptable.

Une base pour le calcul de la plus-value

Si le capital social n’est pas une référence pour déterminer la valorisation d’une société à l’entrée d’investisseurs, puisque ce qui compte c’est sa valeur économique, le montant des apports au capital effectué par le ou les associés(s) sert à déterminer leur plus-value au moment de la cession de l’entreprise. De lui dépend donc le montant de cette somme, soumise à une certaine fiscalité, en fonction du contexte et du mode de cession.