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e-commerce: quelles obligations concernant les données personnelles
Juridique

E-commerce : quelles obligations en matière de données personnelles ?

Le recueil par un site d'e-commerce de données personnelles sur ses clients doit faire l’objet d’une information et être accepté par les internautes.

Publié le 05/12/2019

Juridique

Actualité de la gestion des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

Publié le 09/04/2019