Actualités EFL

Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés

Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.

Remboursement de frais professionnels

Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.

Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier

Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.

SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €

Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.

Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen

Dans deux décisions publiés le 10-9-2025, la Cour de cassation reconnaît, d’une part que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses congés, et d’autre part, que lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail, les jours de congés payés pris sur la semaine doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?

8Il est jugé qu’une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu’elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différente de celle mentionnée dans l’acte.

Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027

À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.

Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers

L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.

Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026

Un décret du 4-9-2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?

Le Conseil constitutionnel a confirmé la liste des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon la composition des couples.

CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre

Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.

Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers

À compter du 1-10-2025, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus soumis à suivi individuel renforcé.

Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians

Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.

Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians

Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025

Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.

Versement mobilité régional et rural

Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.

Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons

Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.

Régime fiscal des associés de SEL : la doctrine administrative mise à jour

Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État avait censuré certains éléments de la doctrine précisant le régime fiscal des associés de SEL. L’administration fiscale actualise en conséquence sa base Bofip.

Passeport de prévention

Les modalités de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs ont été précisées par un décret du 1-8-2025.