Actualités EFL
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques
L’administration fiscale publie une actualité synthétisant les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de franchise en base communautaire.
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.
Solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.
SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires
Les associés d’une SAS ne peuvent pas déroger aux statuts quand bien même leur décision serait prise à l’unanimité. Cependant, sous certaines conditions, un acte extrastatutaire peut s’affranchir des statuts d’une SAS.
Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution
Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Subvention Prévention des risques ergonomiques
Les entreprises qui ont financé ou qui souhaitent réaliser en 2025 des prestations liées à la prévention des risques ergonomiques devront impérativement leur demande de subvention sur net-entreprises avant le 31-12-2025.
En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture
La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle indemnisation a droit un salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans son emploi.
Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement
Lorsque le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude du salarié une dispense expresse de reclassement, l’employeur doit-il lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?
Cotisations des employeurs aux SPSTI
Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 116 € pour 2026
La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance
La prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne court pas tant que l’infraction persiste.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.
Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations
Une association ne peut être éligible aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI dès qu’elle a pour activité principale la levée de fonds destinés à financer des projets d’autres associations.
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps
L’information du débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, à la suite d’une cession de créance à un fonds commun de titrisation, est délivrée dans l’assignation en paiement.
Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
