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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 185

Actualités EFL : page 185


Le salarié qui transforme son congé parental en travail à temps partiel doit retrouver son poste


La décision d’allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n’est pas abusive


Achat immobilier : quatre nouveaux départements ont choisi la hausse du droit de vente


Les formules de calcul de la réduction Fillon sont enfin fixées


L’hypothèque rechargeable est rétablie pour les dettes professionnelles


Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul


Le transfert du siège d’une SARL facilité


Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité


Une association locataire de locaux commerciaux ne peut pas en changer l’affectation

Une association locataire dispensant des cours d’art dramatique dans le local loué ne peut pas y organiser de représentations théâtrales si cette activité n’est pas prévue dans le bail commercial.


Un régime d’intégration fiscale horizontale est créé