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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 185

Actualités EFL : page 185


Déposer votre marque pour protéger votre entreprise…

La marque représente l’image de votre entreprise. En déposant votre marque à l’INPI, et pour un coût relativement modique, vous pourrez mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services et empêcherez toute autre entreprise d’imiter ou d’utiliser votre marque.


Mon associé crée une société concurrente !

L’associé d’une société commerciale est libre de concurrencer sa propre entreprise. Pour l’en empêcher, son accord est indispensable, que ce soit pour signer une obligation écrite de non-concurrence ou pour modifier les statuts afin d’y ajouter une clause d’exclusion.


Adoption définitive du projet de loi Macron

Après 7 mois de débats parlementaires, le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est désormais définitivement adopté. Dernière épreuve avant la promulgation : le passage devant le Conseil constitutionnel.


En cas de cession d’un immeuble : 30 % d’abattement supplémentaire ?

Pour toute promesse de vente conclue avant le 31.12.2015, vous pouvez bénéficier d’un abattement supplémentaire de 30 %, en cas de vente d’un bien immobilier bâti, situé en zone tendue, et destiné à être démoli, en vue de construire des logements.


Jours de RTT non pris : devez-vous indemniser ?

À l’issue de la période de prise des JRTT ou en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut disposer de jours de réduction du temps de travail qu’il n’a pas pris. A-t-il droit à une indemnité ? La question a enfin été tranchée…


Contrôle fiscal : des devoirs… et des droits !

La réception d’un avis de vérification de comptabilité annonce l’imminence d’un contrôle fiscal dans l’entreprise. Et si un contrôle devait commencer à une période inopportune comme pendant la période de congés, n’hésitez pas à solliciter un report !


Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier

Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.


Le plafond de paiement en espèces est abaissé

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.


Le premier tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié

L’administration vient de publier sur sa base Bofip, le 1er juillet 2015, le premier tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014.


La Cnil interdit toute géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail

La Cnil adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.