Le brevet européen unitaire offre un moyen simplifié et plus économique d’obtenir une protection géographique élargie des innovations.
C’est une petite révolution dans le monde de la propriété intellectuelle. Depuis le 1er juin 2023, les nouveaux titulaires d’un brevet européen peuvent le faire appliquer dans l’ensemble des 17 États membres de l’UE ayant ratifié l’accord relatif à la création de la Juridiction unifiée des brevets (1). « Historiquement, les droits de propriété intellectuelle sont essentiellement nationaux, en raison de grands enjeux de souveraineté autour des innovations technologiques », rappelle Denis Littolff, mandataire européen et responsable du département Expertise au cabinet Bleger Rhein Poupon. « On parle du brevet européen unitaire depuis la fin des années 1970 mais cela a pris très longtemps à devenir effectif car cela impliquait la mise en place d’un système unifié d’exercice du droit. » C’est chose faite avec la Juridiction unifiée des brevets (JUB), également lancée le 1er juin 2023.
Brevet européen unitaire : un gain de temps et d’argent
La procédure d’obtention d’un brevet européen reste la même mais, à son issue, le titulaire dispose d’un mois pour décider s’il opte pour le brevet européen unitaire ou s’il décide de décliner le brevet européen dans quelques pays de son choix, comme c’était le cas auparavant. Le dispositif du brevet unitaire, qui s’adresse tout particulièrement aux PME exportatrices, représente un gain de temps et d’argent.
Il faut compter entre 1.000 et 2.000 euros pour le brevet unitaire, notamment car il nécessite une traduction en anglais pour une période transitoire d’au moins six ans. C’est bien inférieur au coût que représenterait la validation du brevet dans chacun des 17 pays concernés.
Le titulaire d’un brevet unitaire n’aura par ailleurs qu’une seule taxe de maintien en vigueur à régler chaque année, auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Pour autant, une entreprise peut préférer ne pas opter pour le brevet unitaire. « Les droits de propriété intellectuelle sont des outils stratégiques qu’une société utilise pour avoir une position privilégiée sur un marché. Certains déposants préfèrent avoir la possibilité de différencier leur stratégie selon les pays et ne pas être soumis à la Juridiction unifiée des brevets », indique l’expert du cabinet Bleger Rhein Poupon. Pendant une période transitoire de sept ans, renouvelable une fois, les titulaires d’un brevet européen classique auront d’ailleurs le choix d’agir devant les tribunaux nationaux des États concernés ou devant la JUB, dont le siège est situé à Paris.
De leur côté, les titulaires d’anciens brevets européens peuvent opter pour une dérogation (« opt-out ») afin d’éviter qu’un litige portant sur leur titre ne soit porté devant la JUB, ce que Denis Littolff leur conseille de faire dès maintenant si c’est ce qu’ils souhaitent. « Cette procédure unifiée, qui se déroule en anglais, représente d’importants frais de justice, comprenant des redevances fixes, notamment une taxe de 11 000 euros, et des frais complémentaires pour certaines actions », prévient l’expert. Quoi qu’il en soit, à l’issue de la période transitoire, tous les brevets européens seront de la compétence de la JUB.
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
