Paie et social - Page 6
Depuis le 1er janvier 2017, tous les entrepreneurs doivent verser une cotisation de base pour assurer la pérennité du compte pénibilité.
Lorsque l’état de santé d’un salarié se dégrade, le médecin du travail peut décider de le déclarer inapte. Depuis le 1er janvier l’encadrement du processus d’inaptitude a été modifié pour favoriser le dialogue entre le médecin et l’employeur.
Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi « Travail » prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, à condition que le salarié ne s’y oppose pas.
Où en est le suivi médical du salarié ? La loi « travail » a supprimé la visite médicale d’embauche et l’a remplacée par une visite d’information et de prévention, dont les modalités ont été fixées par décret.
Le temps est compté. La déclaration sociale nominative (DSN), destinée à simplifier les démarches administratives, sera effective pour la plupart des entreprises dès janvier. Quelques conseils pour bien s’y préparer.
La réforme du suivi médical des salariés initiée par la loi « Travail » effective à compter de 2017 vise à répondre au constat établi récemment sur la médecine du travail : un engorgement des services et la nécessité pour y remédier d’espacer les visites obligatoires et de les recentrer sur les métiers à risques.
L’ ouverture le dimanche est a priori un moyen de booster son activité. Mais l’intérêt de cette ouverture dépend aussi des contreparties à prévoir pour les salariés. Le point sur les modalités.
Alors que les derniers décrets d’application relatifs à cette nouvelle contrainte ne sont sortis que fin 2015, les entreprises qui ne respectaient pas les règles au 1er janvier 2016 s’exposent à de pointilleux contrôles Urssaf. Même celles qui se sont équipées dans les temps ne sont pas à l’abri d’un redressement.
Des dossiers à écluser avant la fin de la semaine, un chantier à boucler dans les délais ? Tout employeur peut être amené à demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires. Ces derniers ne peuvent refuser, sauf abus de pouvoir…
Rares sont les entreprises qui, dès leurs premières années, ont les moyens de bien rémunérer leurs équipes. Distribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut alors être un moyen de fidéliser et de motiver des salariés et managers sans impacter sa trésorerie.
Entré en vigueur l’an dernier, le compte pénibilité intègre au 1er juillet 2016 six facteurs supplémentaires. Une nouvelle obligation que les employeurs ne doivent pas négliger.
Le président de la République François Hollande avait annoncé un « choc de simplification ». Dans cette optique, un nouveau bulletin de paie, plus lisible et plus clair doit devenir la règle dans les entreprises d’ici à 2018.
Tout employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés payés. Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an ou encore s’ils travaillent pendant leurs congés, même si les parties en sont d’accord.
Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie.
L’employeur a l’obligation d’organiser des visites médicales auprès de la médecine du travail.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés.
Ces dernières années, les règles de la portabilité des frais de santé et de prévoyance dans le cas du départ d’un salarié d’une entreprise ont changé, ce qui modifie également les obligations du chef d’entreprise. Des pistes pour limiter les coûts peuvent être étudiées.
Instauré par la loi de réforme des retraites, le compte pénibilité sera totalement effectif le 1er juillet 2016. Les deux derniers décrets d’application sont parus le 31 décembre dernier.
Prévue par la loi du 14 juin 2013, la généralisation de mutuelle d’entreprise obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.
Destinée à simplifier les démarches administratives des entreprises, la déclaration sociale nominative aurait dû être généralisée en janvier 2016. Une obligation reportée à juillet 2017 pour les TPE et les PME.
