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Juridique - Page 3

La responsabilité pénale de l’employeur

Le non-respect des mesures préconisées pour éviter la propagation du virus ou l’utilisation abusive du dispositif d’activité partielle peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur.

Actualiser son document unique d'évaluation des risques

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels s’impose.

Commerçants : quelles sont les formalités pour vendre sur la voie publique ?

Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation. Explications.

Droit de la concurrence : les obligations des PME

Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises. Pas question pour les PME de s’y soustraire.

e-commerce: quelles obligations concernant les données personnelles

Le recueil par un site d’e-commerce de données personnelles sur ses clients doit faire l’objet d’une information et être accepté par les internautes.

Modification des contrats responsables

Adoptée par le Parlement en décembre 2018, la réforme dite du 100 % Santé vise à permettre à tous d’accéder à des équipements sans reste à charge en matière optique, dentaire et audio. Cette réforme change la donne concernant les mutuelles d’entreprise.

surveiller numériquement vos salariés

Si techniquement, il est possible de traquer les déplacements et l’activité numérique de ses collaborateurs, toute surveillance reste encadrée par la loi.

Une personne au volant

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

Artisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers ?

Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.

harcèlement sexuel: de nouvelles obligations pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.

Agression physique entre salariés : ce que dit la loi

Une agression physique entre salariés peut arriver. Face à cette situation délicate, l’employeur doit savoir réagir.

véhicule de société: les obligations du chef d'entreprise

Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.

travail dissimule

Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants.

Faire appel à une legaltech pour mes formalités

Formalités de création de sociétés, rédaction de contrats de travail, mise en relation avec un avocat… La gamme des services proposés par les legaltech ne cessent de s’élargir.

document unique evaluation des risques

Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

déposer ses comptes au greffes

Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée.

Loi sur le secret des affaires

Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit.

accident du travail d’un salarié

Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.  

Pas-de-porte, droit-au-bail : quelles différences ?

Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications.

Établir un devis : quand est-ce obligatoire ?

Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.